Propriétaires-bailleurs : nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2017

5 juillet 2017

A partir du 1 er juillet 2017, les propriétaires -bailleurs doivent fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires relatifs à l’électricité et au gaz.

Comme cela est déjà exigé lors de la vente, les bailleurs de logements vides ou meublés, loués en guise de résidence principale, doivent fournir à leurs locataires, deux diagnostics supplémentaires relatifs à l'électricité et au gaz. Sont concernés les logements dans un immeuble collectif, dont les installations ont plus de quinze ans, et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Les autres logements sont visés à compter du 1er janvier 2018. Ces diagnostics seront valides 6 ans (contre 3 ans pour une vente).


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